En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Financement du CNC par des taxes sur le cinéma et l'audiovisuel
Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit des impositions suivantes :
1° La taxe sur les spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur les spectacles cinématographiques) ;
2° La taxe sur les vidéogrammes mentionnée à l'article L. 452-28 du même code (Règles de la taxe sur les vidéogrammes) ;
3° La taxe sur les services de télévision mentionnée à l'article L. 453-13 du même code (Règles de la taxe sur les services de télévision) ;
4° La taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 453-25 du même code (Règles de la taxe sur les services de streaming vidéo) ;
5° La taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision mentionnée à l'article L. 454-1 du même code (Taxe sur la publicité télévisuelle) ;
6° La taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 454-16 du même code (Taxe sur la publicité dans les services de vidéo à la demande) ;
7° La taxe sur le visa d'exploitation cinématographique mentionnée à l'article L. 455-1 du même code (Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique) ;
8° La taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-9 du même code (Règles de la taxe pour les exploitants de cinémas) ;
9° La taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-17 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe cinématographique).
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