Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du Centre national du cinéma

Résumé. Les taxes et contributions liées au cinéma financent le Centre national du cinéma.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Financement du CNC par des taxes sur le cinéma et l'audiovisuel

Résumé. L'article explique que plusieurs taxes liées au cinéma et à l'audiovisuel sont utilisées pour financer le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit des impositions suivantes :
1° La taxe sur les spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur les spectacles cinématographiques) ;
2° La taxe sur les vidéogrammes mentionnée à l'article L. 452-28 du même code (Règles de la taxe sur les vidéogrammes) ;
3° La taxe sur les services de télévision mentionnée à l'article L. 453-13 du même code (Règles de la taxe sur les services de télévision) ;
4° La taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 453-25 du même code (Règles de la taxe sur les services de streaming vidéo) ;
5° La taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision mentionnée à l'article L. 454-1 du même code (Taxe sur la publicité télévisuelle) ;
6° La taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 454-16 du même code (Taxe sur la publicité dans les services de vidéo à la demande) ;
7° La taxe sur le visa d'exploitation cinématographique mentionnée à l'article L. 455-1 du même code (Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique) ;
8° La taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-9 du même code (Règles de la taxe pour les exploitants de cinémas) ;
9° La taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-17 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe cinématographique).

Créé le 26 juillet 2009 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Taxe spéciale sur les films pornographiques ou violents

Résumé. Les distributeurs de films pornographiques ou violents doivent payer une taxe spéciale, dont l'argent va au Centre national du cinéma.

Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit de la taxe spéciale mentionnée au 2 du II de l'article 11 (Modification des recettes fiscales pour la sécurité sociale) de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976.

Créé le 26 juillet 2009 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Taxe sur les films pornographiques ou violents pour le cinéma

Résumé. Une taxe de 33% est prélevée sur les bénéfices des films pornographiques ou violents, et cet argent va au Centre national du cinéma.

Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit du prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux résultant d'opérations portant sur des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence mentionné aux articles 1605 sexies (Prélèvement spécial sur les bénéfices de films pornographiques ou violents) et 1605 septies (Prélèvement spécial sur les bénéfices d'œuvres pornographiques ou violentes) du code général des impôts.

Créé le 26 juillet 2009 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Taxes sur les films à caractère spécial

Résumé. Une taxe sur les bénéfices des films pornographiques ou violents est destinée au Centre national du cinéma.

Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit du prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux résultant d'opérations de vente et de location portant sur des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence institué par l'article 1605 octies du code général des impôts (Prélèvement spécial sur les bénéfices d'œuvres pornographiques ou violentes).

En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 27 octobre 2021

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Financement du Centre national du cinéma

Résumé. L'article explique comment le Centre national du cinéma et de l'image animée est financé, notamment par des remboursements d'avances, des contributions des chaînes de télévision et des amendes.

Sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée :

1° Le produit du remboursement des avances sur recettes accordées avant le 1er janvier 1996 pour la réalisation d'œuvres cinématographiques ainsi que, le cas échéant, le produit de la redevance due par les bénéficiaires de ces avances ;

2° Le produit du concours complémentaire des éditeurs de services de télévision déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication ;

3° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l'encontre des éditeurs de services de télévision relevant des titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication.

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée
Article L116-1
Article L116-2
Article L116-3
Article L116-4
Article L116-5