Code du cinéma et de l'image animée

Article L115-10

Créé le 1 janvier 2010 · En vigueur du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2024

Les redevables acquittent la taxe auprès de l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée par acomptes mensuels ou trimestriels selon la périodicité de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée. Ces acomptes mensuels ou trimestriels sont au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente.

Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent, après en avoir informé le Centre national du cinéma et de l'image animée, surseoir au paiement des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, la majoration et l'intérêt de retard mentionnés à l'article L. 115-24 sont applicables.

Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente dans les mêmes délais que ceux applicables à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile. Ils acquittent le complément de taxe éventuellement dû auprès de l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée.

La taxe est acquittée par virement ou télérèglement.

Effets de cet article

cite

 Code du cinéma et de l'image animéeart. L115-24

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 115

En résumé. La modification supprime l'obligation de majorer de 5 % le montant des acomptes mensuels ou trimestriels par rapport à la taxe due l'année précédente.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Créé parOrdonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009art.