Code du cinéma et de l'image animée

Article L115-16

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 janvier 2010 · En vigueur du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2023

Les déclarations prévues aux articles L. 115-4, L. 115-11 et L. 115-15 sont contrôlées par les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, habilités à cet effet par le président de cet établissement, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à intervenir dans l'établissement de l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des taxes ou des cotisations.

Effets de cet article

cite

Code pénalart. 226-13 Code du cinéma et de l'image animéeart. L115-4 Code du cinéma et de l'image animéeart. L115-11 Code du cinéma et de l'image animéeart. L115-15 (VT)

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

Abrogé parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 9

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 55

En résumé. La nouvelle version simplifie les procédures de contrôle en supprimant les détails sur les pouvoirs des agents et la procédure d'examen sur place, tout en conservant l'essentiel du secret professionnel.

Les déclarations prévues aux articles L. 115-4, L. 115-11 et L. 115-15 sont contrôlées par les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée⏺

⏺, ⏺ habilités à cet effet par le président ⏺ de cet établissement, comme

⏺

⏺ en matière de taxes sur ⏺ le chiffre d'affaires.

L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles…

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 79 (V)

En résumé. Ajout d'une procédure en cas d'opposition à l'examen sur place des documents, incluant la rédaction d'un procès-verbal et son envoi au redevable.

Les déclarations prévues aux articles L. 115-4, L. 115-11 et…

A cette fin, les agents habilités à cet effet par…

Ils peuvent également examiner sur place les documents utiles. Préalablement,…

En cas d'opposition par le redevable ou par des tiers à la mise en œuvre de l'examen sur place des documents, il est dressé procès-verbal sur le champ dont copie est adressée au redevable.

L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles…

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 31 décembre 2009

Créé parOrdonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009art.

Les déclarations prévues aux articles L. 115-4, L. 115-11 et L. 115-15 sont contrôlées par les services du Centre national du cinéma et de l'image animée.

A cette fin, les agents habilités à cet effet par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peuvent demander aux redevables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à leur déclaration.

Ils peuvent également examiner sur place les documents utiles. Préalablement, un avis de passage est adressé aux redevables afin qu'ils puissent se faire assister d'un conseil.