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Section 3
Contrôle de l'Etat
R4312-18
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Chapitre II
Organisation administrative
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Paragraphe 1
Composition, mandats et élection des représentants du personnel
R4312-23 — R4312-32
Sous-section 1 : Comité social d'administration central
Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel
Paragraphe 2 : Attributions
Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
Sous-section 2 : Commission centrale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail
Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel
Sous-section 3 : Commission des droits des salariés
Paragraphe 2 : Attributions et financements
Paragraphe 3 : Fonctionnement et autres moyens
Sous-section 4 : Comité social d'administration local
Sous-section 5 : Commission locale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail
