Article R4312-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et prérogatives du commissaire du gouvernement
Résumé Le commissaire du gouvernement peut se faire représenter et vérifier tout ce qu'il veut.
Un commissaire du Gouvernement est nommé par le ministre chargé des transports. Il peut, en cas d'absence ou d'empêchement, se faire représenter aux séances du conseil d'administration.
Le commissaire du Gouvernement peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
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