Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations administratives pour les TAAF

Résumé. Les règles administratives sont adaptées pour les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application des dispositions législatives du livre Ier dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Dans les Terres australes et antarctiques françaises, les règles changent un peu pour la certification de la date d'envoi et les enquêtes publiques.

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du livre Ier :
1° A l'article L. 112-1 (Certification de la date d'envoi des démarches administratives), la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques (Autorisation pour les services postaux) est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;
2° A l'article L. 134-1 (Champ d'application des enquêtes publiques), les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code de l'environnement " sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 24 décembre 2017

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Adaptation des dispositions réglementaires du livre Ier aux Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les règles du livre Ier sont adaptées pour les Terres australes et antarctiques françaises.

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions réglementaires du livre Ier :
1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ;

1° bis A l'article R. 112-17 (Obligation d'information de l'administration sur les procédés électroniques), la référence à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques (Équivalence de l'envoi recommandé électronique à la lettre recommandée) est supprimée ;
2° A l'article R. 134-12 (Publication de l'avis d'ouverture d'une enquête publique), les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans le territoire " ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 (Désignation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête) est supprimé ;
4° Les références au maire et à la commune sont supprimées.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
Article L582-1
Article R582-2