Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les règles de ce code s'appliquent aux Terres australes et antarctiques françaises, sauf exceptions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application des dispositions légales et réglementaires dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les règles de ce code s'appliquent aux Terres australes et antarctiques françaises, sauf exceptions.

En application des articles 1-1 (Application des lois françaises dans les TAAF) et 1-2 (Application des lois dans les Terres australes et antarctiques françaises) de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent titre.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L581-1