Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour les actes administratifs dans les TAAF

Résumé. Les Terres australes et antarctiques françaises ont des règles spéciales pour les actes administratifs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Publication et entrée en vigueur des actes administratifs dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Dans les Terres australes et antarctiques françaises, des règles spéciales s'appliquent pour les actes administratifs, différentes de celles du reste de la France.

Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés dans les Terres australes et antarctiques françaises, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française y entrent en vigueur, sont régies par l'article 1-2 (Application des lois dans les Terres australes et antarctiques françaises) de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.
Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Les articles L. 221-2 (Entrée en vigueur des actes réglementaires), L. 221-3 (Entrée en vigueur des actes réglementaires publiés au Journal officiel) et L. 221-7 (Entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles) du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ;
2° Les articles L. 221-4 (Application des nouvelles réglementations aux situations juridiques constituées) à L. 221-6 (Mesures transitoires pour l'entrée en vigueur des actes réglementaires).

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
Article L583-1