Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les organismes en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, des règles spéciales concernent les organismes qui gèrent des services publics ou ont des missions publiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 12 septembre 2018

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Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie aux organismes et personnes de droit public et de droit privé

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, certaines règles s'appliquent aux organismes et personnes qui gèrent des services publics, sauf les établissements publics.

Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables Dans leur rédaction
L. 200-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
Titre Ier :
L. 211-1 à L. 211-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)

L. 212-1

Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 (Loi du 28 février 2017 sur la sécurité intérieure) relative à la sécurité publique

L. 212-2

Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (Loi du 10 septembre 2018 sur l'immigration) pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

L. 212-3

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)

Titre II
L. 221-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 221-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
Titre III :
L. 231-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 231-4 à L. 231-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 232-1 à L. 232-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
Titre IV
L. 240-1 et L. 240-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 241-1 et L. 241-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 242-1 à L. 242-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 243-1 à L. 243-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Applicabilité des dispositions du livre II en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, des règles spécifiques s'appliquent aux organismes chargés de missions publiques par l'État et les communes.

Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
D. 231-2 et D. 231-3 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II
Article L562-6
Article D562-7