En vigueur depuis le 21 mai 2005 · Dernière version le 20 octobre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation pour les services postaux
Résumé. Les entreprises qui veulent offrir des services postaux doivent obtenir une autorisation, sauf pour la correspondance intérieure sans distribution.
Les services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et transfrontière sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions prévues à l'article L. 5-1 (Autorisation des prestataires de services postaux). Cette autorisation n'est toutefois pas requise si ces services se limitent à la correspondance intérieure et n'incluent pas la distribution.