Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce chapitre explique les règles spéciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon, comme les changements de termes et la publication des instructions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L. 342-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles de l'article L. 342-2 changent pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application de l'article L. 342-2 (Compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs) à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions réglementaires pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, on parle de la collectivité territoriale au lieu de départements et régions et de représentant de l'État au lieu de préfet.

Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des instructions et circulaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les instructions administratives doivent être publiées dans un journal officiel tous les trois mois.

Pour l'application de l'article R. 312-4 (Publication des instructions et circulaires au niveau départemental) à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article R330-2 pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R330-2 concerne les communes de 5 000 habitants et plus.

Pour l'application de l'article R. 330-2 (Désignation des responsables de l'accès aux documents administratifs) à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " dix mille habitants ou plus " sont remplacés par les mots : " cinq mille habitants ou plus ".

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
Article L544-1
Article R544-2
Article R544-3
Article R544-4