Article R544-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des dispositions réglementaires pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, on parle de la collectivité territoriale au lieu de départements et régions et de représentant de l'État au lieu de préfet.
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
1 version