En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Dispositions spécifiques relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Saint-Pierre-et-Miquelon, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur, sont régies par l'article LO 6413-2 du code général des collectivités territoriales (Application des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon).
Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ;
2° Les articles L. 221-4 (Application des nouvelles réglementations aux situations juridiques constituées) à L. 221-6 (Mesures transitoires pour l'entrée en vigueur des actes réglementaires).
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