Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles administratives spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Saint-Pierre-et-Miquelon a ses propres règles administratives différentes de celles de la France.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Dispositions spécifiques relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon sont différentes et ne suivent pas les mêmes règles générales que la France.

Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Saint-Pierre-et-Miquelon, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur, sont régies par l'article LO 6413-2 du code général des collectivités territoriales (Application des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon).

Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ;

2° Les articles L. 221-4 (Application des nouvelles réglementations aux situations juridiques constituées) à L. 221-6 (Mesures transitoires pour l'entrée en vigueur des actes réglementaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Publicité et entrée en vigueur des actes à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les décisions administratives à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent être publiées et appliquées selon des règles précises.

Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6451-1 (Exécution des actes administratifs à Saint-Pierre-et-Miquelon) à LO 6451-5 (Exclusion de certaines règles pour certains actes à Saint-Pierre-et-Miquelon) du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
Article L543-1
Article R543-2