Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code en Polynésie française

Résumé. Les règles du code s'appliquent en Polynésie française, mais avec des adaptations particulières.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application des dispositions législatives et réglementaires en Polynésie française

Résumé. Les règles de ce code s'appliquent en Polynésie française avec des conditions spécifiques.

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives et réglementaires du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L551-1