Créé le 1 janvier 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article R330-2 pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R330-2 concerne les communes de 5 000 habitants et plus.
Pour l'application de l'article R. 330-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " dix mille habitants ou plus " sont remplacés par les mots : " cinq mille habitants ou plus ".