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Chapitre IV

Dispositions spécifiques relatives au livre III

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Article L551-1

Application des dispositions législatives et réglementaires en Polynésie française

Code des relations entre le public et l'administration

Article R544-4

Article R544-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article R330-2 pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R330-2 concerne les communes de 5 000 habitants et plus.

Pour l'application de l'article R. 330-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " dix mille habitants ou plus " sont remplacés par les mots : " cinq mille habitants ou plus ".

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Pour l'application de l'article R. 330-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " dix mille habitants ou plus " sont remplacés par les mots : " cinq mille habitants ou plus ".