Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour Saint-Barthélemy

Résumé. Le chapitre II du titre II du livre V du Code des relations entre le public et l'administration précise les règles spécifiques pour Saint-Barthélemy, notamment en matière d'environnement et d'enquêtes publiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L. 134-1 à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, on enlève la référence au code de l'environnement dans l'article L. 134-1

Pour l'application de l'article L. 134-1 (Champ d'application des enquêtes publiques) à Saint-Barthélemy, les mots : " du code de l'environnement " sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des enquêtes publiques à Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles des enquêtes publiques sont adaptées pour Saint-Barthélemy.

Pour l'application du livre Ier à Saint-Barthélemy :
1° Aux articles R. 134-3 (Compétence préfectorale pour les enquêtes publiques dans un département) à R. 134-30 (Procédure en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur) et R. 134-32 (Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête) :
a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ;
c) La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ;
2° A l'article R. 134-12 (Publication de l'avis d'ouverture d'une enquête publique), les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 (Désignation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête) est supprimé ;
4° A l'article R. 134-24 (Modalités de formulation des observations pendant l'enquête publique), les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " la chambre économique multiprofessionnelle ".

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
Article L522-1
Article R522-2