Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code à Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles du code s'appliquent à Saint-Barthélemy, sauf exceptions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application des dispositions législatives et réglementaires à Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles de ce code sont valables à Saint-Barthélemy, sauf pour certaines matières importantes.

En application de l'article LO 6213-1 du code général des collectivités territoriales (Application des lois à Saint-Barthélemy), les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent titre.
Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la loi organique, en application de l'article 74 de la Constitution, ou de la compétence de la collectivité, en application de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales (Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy).

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L521-1