Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les actes administratifs à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, les actes administratifs suivent des règles spéciales et doivent être publiés de manière précise.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Publication et entrée en vigueur des actes administratifs à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, les règles pour les actes administratifs sont différentes et suivent un autre code.

Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Saint-Barthélemy, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur, sont régies par l'article LO 6213-2 du code général des collectivités territoriales (Application des lois et actes administratifs à Saint-Barthélemy).
Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ;
2° Les articles L. 221-4 (Application des nouvelles réglementations aux situations juridiques constituées) à L. 221-6 (Mesures transitoires pour l'entrée en vigueur des actes réglementaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Publicité et entrée en vigueur des actes administratifs à Saint-Barthélemy

Résumé. Les décisions administratives à Saint-Barthélemy doivent être publiées et appliquées selon des règles précises.

Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Barthélemy et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6241-1 (Exécution des actes administratifs à Saint-Barthélemy) à LO 6241-4 (Exclusions pour certains actes à Saint-Barthélemy) du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
Article L523-1
Article L523-2