Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre unique : Missions et composition

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement de la Commission supérieure de codification

Résumé. La Commission supérieure de codification est composée d'un député et d'un sénateur et fonctionne selon des règles précises.

En vigueur depuis le 6 août 2018

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Composition de la Commission supérieure de codification

Résumé. La Commission supérieure de codification a un député et un sénateur et suit des règles fixées par un décret.

I. - La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.

En vigueur depuis le lundi 6 août 2018

Chapitre unique : Missions et composition
Article L351-1