Code des relations entre le public et l'administration
Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autres modes de résolution des conflits avec l'administration
Résumé. Il existe plusieurs façons de régler un problème avec l'administration sans aller en justice, comme la médiation ou un accord écrit.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
Chapitre Ier : Médiation dans un cadre non juridictionnel
Chapitre II : Médiation dans un cadre juridictionnel
Chapitre III : Transaction
Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits