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Livre IV

LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION

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Chapitre Ier

Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel

L421-1 — L421-2

Code des relations entre le public et l'administration

Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel

Chapitre II : Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel

Chapitre III : Transaction

Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits