Code des relations entre le public et l'administration
Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
Chapitre Ier : Médiation dans un cadre non juridictionnel
Chapitre II : Médiation dans un cadre juridictionnel
Chapitre III : Transaction
Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits