Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de l'arbitrage dans les conflits publics

Résumé. L'arbitrage est généralement interdit pour les conflits publics, sauf exceptions prévues par la loi.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Dérogations à la prohibition de l'arbitrage en matière de contestations publiques

Résumé. L'arbitrage n'est pas permis pour les conflits publics, sauf si la loi le permet ou pour certains établissements avec une autorisation.

Sauf dans les cas prévus par la loi, notamment dans ceux mentionnés par l'article L. 311-6 du code de justice administrative (Utilisation de l'arbitrage dans des cas particuliers), il n'est pas possible de recourir à l'arbitrage, ainsi qu'en dispose l'article 2060 du code civil (Limites de l'arbitrage dans le droit civil), sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics, et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public. Toutefois, ainsi que le prévoit ce même article, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à recourir à l'arbitrage.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogations
Article L432-1