Code des relations entre le public et l'administration
Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS
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Contester les décisions de l'administration
Résumé. On peut contester les décisions de l'administration devant les tribunaux, sauf exceptions pour l'arbitrage.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS
Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux
Chapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogations