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Titre II

LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

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Chapitre Ier

Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux

L431-1

Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits

Article L424-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie du Défenseur des droits

Résumé Le Défenseur des droits peut aider à résoudre des conflits entre les citoyens et l'administration.

Le Défenseur des droits peut être saisi ou se saisir d'office de différends entre le public et l'administration, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

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