Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013

Article 4

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Article 4

Le Conseil supérieur du notariat, ou son délégataire, transmet à toute personne qui le demande, moyennant le paiement d'une rémunération, un ou plusieurs tableaux de résultats statistiques, obtenus par croisement des informations rassemblées en application de l'article 1er (Transmission d'informations par les notaires), pour un ensemble de mutations portant sur une période d'un ou de plusieurs trimestres civils consécutifs, observées sur un cadre territorial de référence et sous réserve que chaque case du ou des tableaux se rapporte à un nombre de mutations au moins égal à vingt.

La liste de ces cadres territoriaux de référence est fixée par l'arrêté prévu à l'article 1er (Transmission d'informations par les notaires).

La diffusion ultérieure par le demandeur des informations transmises s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code des relations entre le public et l'administration (Conditions de réutilisation des informations publiques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juin 2014 · Dernière version le 31 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de données immobilières par les notaires

Résumé. Les notaires doivent transmettre des données sur les ventes immobilières au Conseil supérieur du notariat, qui peut ensuite fournir des tableaux statistiques à ceux qui en font la demande.

Le Conseil supérieur du notariat, ou son délégataire, transmet à toute personne qui le demande, moyennant le paiement d'une rémunération, un ou plusieurs tableaux de résultats statistiques, obtenus par croisement des informations rassemblées en application de l'article 1er (Transmission d'informations par les notaires), pour un ensemble de mutations portant sur une période d'un ou de plusieurs trimestres civils consécutifs, observées sur un cadre territorial de référence et sous réserve que chaque case du ou des tableaux se rapporte à un nombre de mutations au moins égal à vingt.

La liste de ces cadres territoriaux de référence est fixée par l'arrêté prévu à l'article 1er (Transmission d'informations par les notaires).

La diffusion ultérieure par le demandeur des informations transmises s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code des relations entre le public et l'administration (Conditions de réutilisation des informations publiques).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-1036 du 28 juillet 2016art. 3 : Modification des conditions d'accès aux données publiques

En résumé. La modification supprime la mention 'de' avant 'plusieurs tableaux' pour clarifier que le Conseil supérieur du notariat peut transmettre un ou plusieurs tableaux statistiques, sans restriction.

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au samedi 30 juillet 2016

En résumé. Le texte modifie la référence légale pour la diffusion ultérieure des informations transmises, en remplaçant une loi de 1978 par une disposition du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du jeudi 5 juin 2014 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance