Arrêté du 16 octobre 1980

Article 2

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Article 2

Sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, font l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers :
1° Les arrêtés et décisions, non publiés au Journal officiel de la République française, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle ;
2° Les instructions, circulaires, notes et réponses, non publiées au Journal officiel de la République française, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, à l'exception des circulaires et instructions ministérielles publiées sur un site internet relevant du Premier ministre mentionné à l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les instructions et circulaires qui émanent des organismes placés sous la tutelle des ministères économiques et financiers ne sont pas publiées dans ce bulletin lorsque ces organismes ont fait le choix de leur transcription sur un registre tenu à la disposition du public en application de l'article R. 312-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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En vigueur depuis le 10 décembre 1980 · Dernière version le 14 mai 2021

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Publication des actes administratifs dans les ministères économiques et financiers

Résumé. Certains arrêtés, décisions, instructions et circulaires doivent être publiés dans un bulletin officiel spécifique.

Sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, font l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers :
1° Les arrêtés et décisions, non publiés au Journal officiel de la République française, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle ;
2° Les instructions, circulaires, notes et réponses, non publiées au Journal officiel de la République française, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, à l'exception des circulaires et instructions ministérielles publiées sur un site internet relevant du Premier ministre mentionné à l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les instructions et circulaires qui émanent des organismes placés sous la tutelle des ministères économiques et financiers ne sont pas publiées dans ce bulletin lorsque ces organismes ont fait le choix de leur transcription sur un registre tenu à la disposition du public en application de l'article R. 312-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2021

Modifié parArrêté du 14 avril 2021art. 5 : Publication obligatoire dans le Bulletin officiel

En résumé. La réorganisation de l'article précise les documents soumis à publication dans le Bulletin officiel des ministères économiques et financiers, en ajoutant des exceptions pour certaines circulaires et instructions.

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au jeudi 13 mai 2021

En résumé. La référence à la loi de 1978 a été remplacée par une référence aux articles du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2014 au vendredi 18 mars 2016

Modifié parARRÊTÉ du 18 décembre 2014art. 3 : Centralisation de la publication des documents administratifs

En résumé. La publication des documents administratifs est désormais centralisée dans un bulletin officiel spécifique, avec une clarification des types de documents concernés.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 30 décembre 2014

En résumé. L'article ajoute une réserve pour les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 concernant la publication des documents dans les bulletins énumérés à l'article 1er.

En vigueur du mercredi 10 décembre 1980 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance