Arrêté du 30 mars 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A compter du 1er avril 2021, la publication des circulaires et instructions sur le site internet du Bulletin officiel de la sécurité sociale ( https://www.boss.gouv.fr) produit, en application de l'article R. 312-9 du code des relations entre le public et l'administration (Publication des circulaires et instructions sur des sites alternatifs), les mêmes effets qu'une publication sur le site mentionné à l'article R. 312-8 du même code (Publication des circulaires et instructions ministérielles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des circulaires et instructions sur le site du BOSS

Résumé. Les documents publiés sur le site du BOSS ont la même valeur légale que ceux d'un autre site à partir du 1er avril 2021.

A compter du 1er avril 2021, la publication des circulaires et instructions sur le site internet du Bulletin officiel de la sécurité sociale ( https://www.boss.gouv.fr) produit, en application de l'article R. 312-9 du code des relations entre le public et l'administration (Publication des circulaires et instructions sur des sites alternatifs), les mêmes effets qu'une publication sur le site mentionné à l'article R. 312-8 du même code (Publication des circulaires et instructions ministérielles).

Historique des versions

Source : Légifrance