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Chapitre II

Diffusion des documents administratifs

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Sous-section 1

Règles de publication

L312-2 — R312-7

Code des relations entre le public et l'administration

Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires

Sous-section 1 : Règles de publication

Sous-section 2 : Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat

Sous-section 3 : Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat