Code des relations entre le public et l'administration

Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires

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Publication des instructions et circulaires

Résumé. Les instructions et circulaires des ministres doivent être publiées en ligne pour que tout le monde puisse y avoir accès.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires
Sous-section 1 : Règles de publication
Sous-section 2 : Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat
Sous-section 3 : Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat