Arrêté du 14 avril 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 octobre 1980

Art. 2

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Publication obligatoire dans le Bulletin officiel

Résumé. Les arrêtés, décisions, instructions et circulaires non publiés au Journal officiel sont désormais publiés dans le Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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