Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 2 : Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des circulaires et instructions ministérielles

Résumé. Les directives des ministres pour les services publics doivent être publiées en ligne de manière accessible.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Publication des circulaires et instructions ministérielles

Résumé. Les directives des ministres pour les services publics sont publiées en ligne, organisées pour être faciles à trouver.

Par dérogation à l'article R. 312-3-1 (Publication des instructions et circulaires émanant des administrations centrales de l'État), les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées sur un site relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Publication des circulaires et instructions sur des sites alternatifs

Résumé. Les circulaires et instructions peuvent être publiées sur un autre site internet si celui-ci est fiable et accessible.

Un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, la publication sur un site internet autre que celui qui est mentionné à l'article R. 312-8 (Publication des circulaires et instructions ministérielles) produit les mêmes effets que la publication sur ce site.
L'arrêté du Premier ministre est pris au vu d'un rapport établissant que le site internet proposé présente des garanties suffisantes en termes d'exhaustivité et de fiabilité des données dans le domaine considéré et en termes d'accessibilité pour le public. Il mentionne l'adresse du site et précise la date à partir de laquelle les circulaires et instructions publiées sur ce site sont réputées satisfaire les conditions prévues à l'article R. 312-8 (Publication des circulaires et instructions ministérielles).
L'adresse des sites faisant l'objet d'un arrêté pris en application du présent article est référencée sur le site mentionné à l'article R. 312-8 (Publication des circulaires et instructions ministérielles).

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Sous-section 2 : Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat
Article R312-8
Article R312-9