Code des relations entre le public et l'administration

Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des décisions administratives sur demande

Résumé. Si une décision administrative est injuste, vous pouvez demander son annulation pour obtenir une meilleure décision.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Abrogation et retrait des décisions créatrices de droits sur demande du bénéficiaire

Résumé. Si une décision administrative est illégale, vous pouvez demander son annulation dans les quatre mois qui suivent, et l'administration doit le faire

Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration est tenue de procéder, selon le cas, à l'abrogation ou au retrait d'une décision créatrice de droits si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait peut intervenir dans le délai de quatre mois suivant l'édiction de la décision.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Abolition ou Rétractation d'une Décision Créatrice de Droits à la Demande du Bénéficiaire

Résumé. Une personne peut demander à l'administration d'annuler une décision en sa faveur si c'est pour en obtenir une meilleure.

Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire
Article L242-3
Article L242-4