Arrêté du 5 janvier 2026

Article 10

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En vigueur depuis le 11 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations d'habilitation

Résumé. Un ministre peut sanctionner un organisme qui ne respecte pas ses obligations ou commet des fautes graves dans le cadre de son habilitation.

Sans préjudice des articles L. 242-1 (Conditions d'abrogation ou de retrait d'une décision créatrice de droits) à L. 242-4 (Abolition ou Rétractation d'une Décision Créatrice de Droits à la Demande du Bénéficiaire) du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le ministre peut appliquer les dispositions prévues à l'article R. 726-15 du code de la sécurité intérieure (Sanctions pour les formations aux premiers secours).

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En vigueur depuis le dimanche 11 janvier 2026