Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-4 ;
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ou par l'agression de la Russie contre l'Ukraine ;
Considérant que, malgré les échanges visant à convenir des conditions contractuelles d'octroi du prêt, la société MBH SAMU a expressément renoncé au bénéfice de ce prêt par email du 5 février 2024,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 décembre 2023 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
3 abrogés
1 cité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 novembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique industrielle,
T. Gouzenes