Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-4 ;
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 fixe le déficit budgétaire à -5,0% du PIB, améliore les avantages fiscaux pour les salariés et employeurs, aide les collectivités territoriales à gérer leur argent, et ajuste le budget de l'État. de finances rectificative pour 2022 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 (Aides financières pour les entreprises en crise)Aides financières pour les entreprises en criseLe décret du 12 juin 2020 crée des aides financières (prêts à taux réduits) pour les entreprises touchées par le Covid-19 et la guerre en Ukraine, sous conditions. modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ou par l'agression de la Russie contre l'Ukraine ;
Considérant que, malgré les échanges visant à convenir des conditions contractuelles d'octroi du prêt, la société MBH SAMU a expressément renoncé au bénéfice de ce prêt par email du 5 février 2024,
Arrête :