Section parente

Chapitre II

Garanties procédurales

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Section 2

Communication des motifs

L232-4

Code des relations entre le public et l'administration

Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité

Article L232-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité aux relations entre l'administration et ses agents

Résumé Les employés de l'administration ne sont pas concernés par ces règles.

La présente section n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents.

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Article L232-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la demande de décision implicite et indication de la date de réputée acceptée

Résumé L'administration publie la demande et indique quand elle sera acceptée sans réponse.

Dans le cas où la décision demandée peut être acquise implicitement et doit faire l'objet d'une mesure de publicité à l'égard des tiers lorsqu'elle est expresse, la demande est publiée par les soins de l'administration, le cas échéant par voie électronique, avec l'indication de la date à laquelle elle sera réputée acceptée si aucune décision expresse n'est intervenue.

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Article L232-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de la décision implicite d'acceptation

Résumé L'administration peut donner un papier pour prouver une acceptation tacite.

La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'administration.

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