Code des relations entre le public et l'administration

Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions implicites : attestation et publicité

Résumé. L'administration doit informer quand une demande est acceptée sans réponse et peut donner un papier pour le prouver.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Inapplicabilité aux relations entre l'administration et ses agents

Résumé. Les employés de l'administration ne sont pas concernés par ces règles.

La présente section n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Publication de la demande de décision implicite et indication de la date de réputée acceptée

Résumé. L'administration publie la demande et indique quand elle sera acceptée sans réponse.

Dans le cas où la décision demandée peut être acquise implicitement et doit faire l'objet d'une mesure de publicité à l'égard des tiers lorsqu'elle est expresse, la demande est publiée par les soins de l'administration, le cas échéant par voie électronique, avec l'indication de la date à laquelle elle sera réputée acceptée si aucune décision expresse n'est intervenue.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Attestation de la décision implicite d'acceptation

Résumé. L'administration peut donner un papier pour prouver une acceptation tacite.

La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'administration.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité
Article L232-1
Article L232-2
Article L232-3