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Modification des procédures administratives pour les associations
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 5, Art. 12-1, Art. 12-2
Décret n°2017-908 du 6 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Art. 5, Art. 12-1, Art. 12-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 5, Art. 12-1, Art. 12-2
modifie
cite
Source : Légifrance
Modification des règles de publication des autorisations pour les fondations d'entreprise
Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 · art. 4
Art. 12-2 (M)
Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Art. 12-1 (M)
Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Art. 5 (V)
Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers
Code des relations entre le public et l'administration · art. L114-5
Attestation de la décision implicite d'acceptation
Code des relations entre le public et l'administration · art. L232-3
Conditions de non-délivrance de l'accusé de réception
Code des relations entre le public et l'administration · art. R112-4
Contenu de l'accusé de réception de l'administration
Code des relations entre le public et l'administration · art. R112-5
Art. 22
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000