Décret n°2017-908 du 6 mai 2017

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007

Art. 5, Art. 12-1, Art. 12-2

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Modification des procédures administratives pour les associations

Résumé. Le décret modifie les procédures d'autorisation et d'enquête pour les associations, notamment en précisant les documents à fournir et en ajustant les délais de réponse.

A modifié les dispositions suivantes :

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