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Chapitre V

Dispositions modifiant le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil

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Article 13

JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 12

Article 12

Le décret du 11 mai 2007 susviséest ainsi modifié :
1° A l'article 5, les mots : « le décret du 6 juin 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles L. 114-5, R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 12-1, les mots : « par le décret du 6 juin 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 114-5, R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 12-2, les mots : « à l'article 22 de la loi du 12 avril 2000 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration. »

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Version 1

Le décret du 11 mai 2007 susviséest ainsi modifié :

1° A l'article 5, les mots : « le décret du 6 juin 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles L. 114-5, R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration » ;

2° Au dernier alinéa de l'article 12-1, les mots : « par le décret du 6 juin 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 114-5, R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration » ;

3° Au dernier alinéa de l'article 12-2, les mots : « à l'article 22 de la loi du 12 avril 2000 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration. »