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Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil

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Décret n°2017-908 du 6 mai 2017

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 5 → Version 3 Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 12-1 → Version 4 Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 12-2 → Version 4

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°2007-807 du 11 mai 2007art. 12-2 (M) → Version 4 modifie Décret n°2007-807 du 11 mai 2007art. 12-1 (M) → Version 4 modifie Décret n°2007-807 du 11 mai 2007art. 5 (V) → Version 3

cite

Code des relations entre le public et l'administrationart. L114-5 Code des relations entre le public et l'administrationart. L232-3 Code des relations entre le public et l'administrationart. R112-4 Code des relations entre le public et l'administrationart. R112-5 Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000art. 22

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007

Art. 5, Art. 12-1, Art. 12-2