Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables)Art. L.211-2Obligation de motivation des décisions administratives défavorablesLes décisions administratives défavorables doivent être expliquées aux personnes concernées. et L. 221-8 (Entrée en vigueur des décisions individuelles)Art. L.221-8Entrée en vigueur des décisions individuellesUne décision individuelle devient opposable à la personne concernée dès qu'elle la reçoit. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-4 (Conformité des programmes d'enseignement de la conduite)Art. L.213-4Conformité des programmes d'enseignement de la conduiteLes écoles de conduite doivent suivre un programme approuvé par l'État pour enseigner la sécurité routière., R. 212-1 (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière)Art. R.212-1Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routièreL'article explique comment obtenir une autorisation pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, avec des règles différentes selon que l'on est résident ou non en France., R. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière)Art. R.212-2Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routièrePour enseigner la conduite et la sécurité routière, il faut avoir un diplôme spécifique, un permis de conduire valide, et passer des contrôles médicaux réguliers., R. 212-4-1 (Renouvellement des autorisations d'enseignement et d'animation)Art. R.212-4-1Renouvellement des autorisations d'enseignement et d'animationPour renouveler leur autorisation, les enseignants de conduite et les animateurs de stages de sécurité routière doivent respecter certaines conditions. et R. 212-5 (Retrait de l'autorisation d'enseigner la conduite)Art. R.212-5Retrait de l'autorisation d'enseigner la conduiteUn enseignant de conduite ou d'un stage de sécurité routière peut perdre son autorisation si les conditions pour l'obtenir ne sont plus remplies, après avoir pu donner son avis. ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 (Conditions pour animer des stages de sécurité routière)Conditions pour animer des stages de sécurité routièrePour animer des stages de sécurité routière, il faut une autorisation du préfet valable six ans, après vérification du dossier et formation obligatoire. modifié relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Arrête :