Abrogé par Décret n°2023-361 du 11 mai 2023 - art. 1
Créé le 21 janvier 2019 · En vigueur du 19 avril 2021 au 13 mai 2023
Les demandes formulées sur le fondement de l'article R. 114-9-3 concernent les procédures qui interviennent dans les domaines suivants :
1° Consommation, notamment assurances, banques, surendettement, épargne ;
2° Enseignement et études supérieures ;
3° Emploi, chômage, formation, santé et sécurité au travail, rupture contractuelle des relations de travail ;
4° Famille, notamment enfance, protection des personnes, succession, union et séparation ;
5° Identité, notamment état civil, titres d'identité sous réserve des dispositions de l'article R. 113-9, élections et recensement citoyen obligatoire ;
6° Impôts, taxes et droits de douane ;
7° Justice, notamment aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
8° Logement et urbanisme, notamment les procédures relatives à l'achat d'un bien et aux aides financières y afférentes, copropriété, location et protection de l'habitat ;
9° Santé et solidarité, notamment aides sociales, handicap, perte d'autonomie, retraite, sécurité sociale et soins ;
10° Transport, notamment cartes de transport et permis de conduire.