Retour à la section

Sous-section 1

Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile

Article suivant

Article R113-10

Certification conforme à l'original dans les procédures administratives

Code des relations entre le public et l'administration

Article R113-9

Article R113-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions des procédures spécifiques aux articles R113-5

Résumé Pour certaines démarches, comme obtenir la nationalité française ou des papiers d'identité, on n'a pas besoin de fournir les mêmes papiers que d'habitude.

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux procédures d'acquisition de la nationalité française ou de changement de nom.
Les dispositions de l'article R. 113-5 ne sont pas applicables pour la délivrance des titres et actes suivants :
1° La carte nationale d'identité ;
2° Le passeport ;
3° Le document de circulation pour étranger mineur, le titre d'identité républicain ainsi que l'ensemble des documents de voyage français ;
4° Les titres de séjour pour étranger, quel qu'en soit le régime ;
5° Le livret de famille ;
6° Les copies ou extraits d'actes de l'état civil ;
7° La carte d'ancien combattant ;
8° La carte d'invalide de guerre ;
9° Le certificat de nationalité française ;
10° L'attestation d'inscription sur le registre des pactes civils de solidarité ;
11° La copie des décisions judiciaires.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux procédures d'acquisition de la nationalité française ou de changement de nom.

Les dispositions de l'article R. 113-5 ne sont pas applicables pour la délivrance des titres et actes suivants :

1° La carte nationale d'identité ;

2° Le passeport ;

3° Le document de circulation pour étranger mineur, le titre d'identité républicain ainsi que l'ensemble des documents de voyage français ;

4° Les titres de séjour pour étranger, quel qu'en soit le régime ;

5° Le livret de famille ;

6° Les copies ou extraits d'actes de l'état civil ;

7° La carte d'ancien combattant ;

8° La carte d'invalide de guerre ;

9° Le certificat de nationalité française ;

10° L'attestation d'inscription sur le registre des pactes civils de solidarité ;

11° La copie des décisions judiciaires.