Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code des relations entre le public et l'administration
Résumé Un décret a modifié les règles pour les relations entre les administrations et le public.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. R114-9-4 > >
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