Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout du recensement citoyen aux procédures en ligne
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-464 du 16 avril 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des relations entre le public et l'administration
Art. R114-9-4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance