Décret n°2021-464 du 16 avril 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. R114-9-4

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Ajout du recensement citoyen aux procédures en ligne

Résumé. Le recensement citoyen obligatoire est désormais inclus dans les procédures pouvant être demandées en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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