Article R631-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation des parties à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les parties peuvent être représentées par des personnes désignées par la loi ou par un agrée sans procuration.
Pour l'application des articles R. 121-7 et R. 212-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les parties peuvent se faire assister ou représenter soit par les personnes mentionnées à l'article L. 3252-11 du code du travail ou à l'article R. 121-7, soit par un agréé, lequel est dispensé de produire une procuration.
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