Créé le 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation légale à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes impliquées dans une procédure judiciaire peuvent être aidées ou représentées par des avocats, des proches, ou un représentant agréé sans besoin de montrer une autorisation écrite.
Pour l'application des articles R. 121-7 et R. 212-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les parties peuvent se faire assister ou représenter soit par les personnes mentionnées à l'article L. 3252-11 du code du travail ou à l'article R. 121-7, soit par un agréé, lequel est dispensé de produire une procuration.