Article L3252-11
Abrogé depuis le 2025-07-01 par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation des parties en matière de saisies et cessions
Résumé Pour une saisie, on peut être représenté par un avocat ou quelqu'un de confiance avec les bons documents.
Les parties peuvent se faire représenter par :
1° Un avocat ;
2° Un officier ministériel du ressort, lequel est dispensé de produire une procuration ;
3° Un mandataire de leur choix muni d'une procuration.
Si ce mandataire représente le créancier saisissant, sa procuration doit être spéciale à l'affaire pour laquelle il représente son mandant.
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