Article R631-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions des Huissiers de Justice à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autres personnes font le travail des huissiers de justice.
Les fonctions dévolues aux huissiers de justice par le présent code sont exercées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les personnes énumérées à l'article 183 du décret n° 548 du 2 novembre 1942 modifié portant organisation judiciaire aux îles Saint-Pierre et Miquelon.
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