Article R631-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon devant le juge
Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon peut être défendu par un de ses employés devant le juge.
Pour l'application de l'article R. 121-7, la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon peut se faire représenter ou assister devant le juge par un fonctionnaire ou un agent de son administration.
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