Code des procédures civiles d'exécution

Sous-section 4 : Les déclarations de créance

Article R322-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de déclaration de créance et demande de prolongation

Résumé Le créancier a deux mois pour déclarer sa créance après la dénonciation, sinon il doit demander une prolongation.

Le délai dans lequel le créancier inscrit, à qui a été dénoncé le commandement de payer valant saisie, déclare sa créance est de deux mois à compter de la dénonciation.
Toutefois, le créancier qui justifie que sa défaillance n'est pas de son fait peut demander à être autorisé à déclarer sa créance postérieurement au délai imparti. Le juge statue par ordonnance sur requête qui est déposée, à peine d'irrecevabilité, quinze jours au plus tard avant la date fixée pour l'audience d'adjudication ou de constatation de la vente amiable.

Article R322-13

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Déclaration de créance par les créanciers postérieurs à la saisie

Résumé Si vous avez un droit sur une propriété saisie, vous devez le déclarer dans un mois via un avocat et en informer les parties concernées.

Les créanciers qui ont inscrit leur sûreté sur l'immeuble après la publication du commandement de payer valant saisie mais avant la publication de la vente, interviennent à la procédure en déclarant leur créance, arrêtée en principal frais et intérêts échus au jour de la déclaration. A peine d'irrecevabilité, la déclaration est faite par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution dans un délai d'un mois suivant l'inscription et est accompagnée d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription et d'un état hypothécaire levé à la date de l'inscription. La déclaration est dénoncée, dans les mêmes formes ou par signification, le même jour ou le premier jour ouvrable suivant, au créancier poursuivant et au débiteur.

Article R322-14

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Délivrance des copies des créances par le greffe au créancier poursuivant

Résumé Le greffe envoie au créancier qui poursuit une copie des créances pour qu'il puisse les utiliser dans la répartition de l'argent.

Le créancier poursuivant se fait remettre par le greffe copie des créances produites en vue d'établir le projet de distribution prévu à l'article R. 332-3.