Section précédente
Sous-section 1
Le procès-verbal de description des lieux
R322-1 — R322-3
Section parente
Section 1
Les actes préparatoires à la vente
Section suivante
Paragraphe 1
L'assignation du débiteur
R322-4 — R322-5
Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur
Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits
Paragraphe 3 : Disposition commune
