Code des procédures civiles d'exécution

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Règles spécifiques pour la saisie immobilière en Alsace-Moselle

Résumé. Des règles spéciales pour la saisie immobilière dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

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