Article R125-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'un titre exécutoire après accord entre créancier et débiteur
Résumé Après un accord, l'huissier donne un document officiel au créancier et au débiteur.
Au vu de l'accord mentionné au 4° de l'article R. 125-5, l'huissier de justice délivre au créancier mandant un titre exécutoire qui récapitule les diligences effectuées en vue de la conclusion de cet accord. Une copie en est remise sans frais au débiteur.
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