En vigueur depuis le 1 juin 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord de paiement dans la procédure simplifiée de recouvrement
Résumé. Si le débiteur accepte une procédure simplifiée pour une petite dette, l'huissier propose un accord sur le montant et comment payer.
Lorsque le destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, l'huissier de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités du paiement.