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Section 1

Dispositions générales

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Article R125-4

Proposition d'accord par l'huissier de justice en cas d'acceptation de la procédure simplifiée de recouvrement

Code des procédures civiles d'exécution

Article R125-3

Article R125-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat du destinataire pour la procédure de recouvrement

Résumé L'huissier vérifie si la personne accepte la procédure.

L'huissier de justice constate, selon le cas, l'accord ou le refus du destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des messages électroniques

Résumé des changements L’article étend désormais les moyens d’information en ajoutant que l’accord ou le refus peut être donné aussi via un message électronique, pas seulement une lettre.

L'huissier de justice constate, selon le cas, l'accord ou le refus du destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2016

L'huissier de justice constate, selon le cas, l'accord ou le refus du destinataire de la lettre pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement.