Code des procédures civiles d'exécution
Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
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Procédure simplifiée pour les petites dettes
Résumé. Les huissiers peuvent utiliser une procédure simple pour récupérer des petites dettes de moins de 5000 euros, en proposant un accord au débiteur.
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016
Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Prévention des conflits d'intérêts