Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

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Procédure simplifiée pour les petites dettes

Résumé. Les huissiers peuvent utiliser une procédure simple pour récupérer des petites dettes de moins de 5000 euros, en proposant un accord au débiteur.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Prévention des conflits d'intérêts