Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy

Abrogé18 février 2015
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Transféré18 février 2015

Créé le 1 juin 2012 · Transféré le 18 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'expulsion à Saint-Barthélemy

Résumé. L'article adapte les règles d'expulsion pour Saint-Barthélemy en modifiant une référence légale spécifique.

Pour l'application de l'article L. 412-1 (Délai et conditions pour une expulsion) à Saint-Barthélemy, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Résiliation du bail en cas de non-respect des obligations) " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".

Transféré18 février 2015

Créé le 1 juin 2012 · Transféré le 18 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'expulsion pour Saint-Barthélemy

Résumé. L'article adapte les règles d'expulsion pour Saint-Barthélemy en remplaçant certaines références légales par des mentions à la réglementation locale.

Pour l'application de l'article L. 412-3 (Délais d'expulsion pour relogement difficile) à Saint-Barthélemy, les mots : " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement " et les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Résiliation du bail en cas de non-respect des obligations) " sont remplacés respectivement par les mots : " par la réglementation, le cas échéant, applicable localement " et les mots : " la réglementation applicable localement ".

Transféré18 février 2015

Créé le 1 juin 2012 · Transféré le 18 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'expulsion à Saint-Barthélemy

Résumé. L'article adapte les règles d'expulsion pour Saint-Barthélemy en remplaçant les références nationales par des références locales.

Pour l'application de l'article L. 412-5 (Procédure d'information des autorités en cas d'expulsion) à Saint-Barthélemy, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant applicable localement ".

Abrogé depuis le mercredi 18 février 2015

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au mardi 17 février 2015

Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
Article L622-1
Article L622-2
Article L622-3