Créé le 1 juin 2012 · Transféré le 18 février 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles d'expulsion à Saint-Barthélemy
Résumé. L'article adapte les règles d'expulsion pour Saint-Barthélemy en modifiant une référence légale spécifique.
Pour l'application de l'article L. 412-1 (Délai et conditions pour une expulsion)Art. L.412-1Délai et conditions pour une expulsionL'expulsion d'un lieu habité ne peut avoir lieu qu'après un délai de deux mois, sauf exceptions comme la mauvaise foi ou le refus de relogement. à Saint-Barthélemy, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Résiliation du bail en cas de non-respect des obligations)Art. L.442-4-1Résiliation du bail en cas de non-respect des obligationsSi un locataire ne respecte pas ses obligations et refuse une offre de relogement, le propriétaire peut demander au juge de mettre fin au bail. " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".
Créé le 1 juin 2012 · Transféré le 18 février 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles d'expulsion pour Saint-Barthélemy
Résumé. L'article adapte les règles d'expulsion pour Saint-Barthélemy en remplaçant certaines références légales par des mentions à la réglementation locale.
Pour l'application de l'article L. 412-3 (Délais d'expulsion pour relogement difficile)Art. L.412-3Délais d'expulsion pour relogement difficileUn juge peut accorder des délais supplémentaires pour une expulsion si le relogement est difficile, sauf dans certains cas comme la mauvaise foi du locataire. à Saint-Barthélemy, les mots : " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement " et les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Résiliation du bail en cas de non-respect des obligations)Art. L.442-4-1Résiliation du bail en cas de non-respect des obligationsSi un locataire ne respecte pas ses obligations et refuse une offre de relogement, le propriétaire peut demander au juge de mettre fin au bail. " sont remplacés respectivement par les mots : " par la réglementation, le cas échéant, applicable localement " et les mots : " la réglementation applicable localement ".
Créé le 1 juin 2012 · Transféré le 18 février 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles d'expulsion à Saint-Barthélemy
Résumé. L'article adapte les règles d'expulsion pour Saint-Barthélemy en remplaçant les références nationales par des références locales.
Pour l'application de l'article L. 412-5 (Procédure d'information des autorités en cas d'expulsion)Art. L.412-5Procédure d'information des autorités en cas d'expulsionUn huissier doit informer les autorités locales d'une expulsion pour qu'elles aident à trouver un nouveau logement. à Saint-Barthélemy, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant applicable localement ".